Examen VTC et taxi

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Examen VTC et taxi : qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?

Mis à jour le 19 novembre 2026. Par Ronan Camus, pour l'équipe d'Examen VTC et taxi, éditeur Evoluweb.

Au 1er janvier 2027, deux changements publiés touchent le programme de gestion : les règles de la TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services, à droit constant, et les codes APE passent à la nomenclature NAF 2025. Les droits d'inscription à l'examen complet passent de 241 € à 246 €. Le format des épreuves est fixé par l'arrêté du 6 avril 2017, dont la version en vigueur au 17 novembre 2026 datait du 1er avril 2024.

Qu'est-ce qui change pour la TVA ?

À compter du 1er janvier 2027, les dispositions législatives sur la TVA quittent le code général des impôts (CGI). Elles sont reprises dans le livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

  • Le texte : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 20 décembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.
  • La portée : la recodification est faite « à droit constant », selon la doctrine de l'administration fiscale (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253, publié le 7 octobre 2026). Quelques exceptions techniques y sont listées, comme les régimes suspensifs ou l'importation.
  • Les références : les renvois aux articles abrogés du CGI s'entendent comme des renvois aux articles correspondants du CIBS. Sur les factures, les renvois au CGI restent possibles jusqu'au 30 juin 2028.

Qu'est-ce que cela change pour l'épreuve de gestion ?

Les cours de gestion citent les taux de TVA avec leurs articles du CGI : l'article 278 pour le taux normal, l'article 279 pour un taux réduit. Après le 1er janvier 2027, ces règles portent un numéro d'article du CIBS.

Retenez donc les règles plutôt que les numéros d'articles. Si un support de révision cite « l'article 279 du CGI », il décrit le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Le fond ne change pas avec la recodification.

Qu'est-ce qui change pour le code APE ?

Le code APE (activité principale exercée), aussi appelé code NAF, identifie la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'Insee, d'après la nomenclature d'activités française (NAF).

  • À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour les codes APE. Elle a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025.
  • D'après l'Insee, toutes les unités légales actives du répertoire Sirene et leurs établissements auront un code APE modifié à cette date.
  • Pendant 2026, le site sirene.gouv.fr permet de consulter son futur code et de demander une rectification. L'Insee invite les entreprises à vérifier la bonne affectation de leur nouveau code.

Pour un conducteur déjà installé, c'est donc une vérification à faire. Pour un candidat, c'est une notion du programme de gestion dont la nomenclature change.

Combien coûtera l'examen en 2027 ?

Le 17 novembre 2026, la plateforme d'inscription des chambres de métiers et de l'artisanat affichait 241 € pour l'examen complet en 2026, et 246 € en 2027. Les tarifs à jour sont sur cette plateforme ; elle seule fait foi.

Le format des épreuves change-t-il ?

Les épreuves, leurs durées, leurs coefficients et leurs notes éliminatoires sont fixés par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves. Le 17 novembre 2026, sa version en vigueur datait du 1er avril 2024, après l'arrêté du 20 mars 2024. Elle prévoit sept épreuves écrites, 3 h 50 au total, 17 points de coefficient, et une moyenne d'au moins 10 sur 20 sans note éliminatoire.

Les changements du 1er janvier 2027 décrits plus haut touchent le contenu de l'épreuve de gestion, pas ce format.

Qu'est-ce qui a déjà changé en 2026 ?

Un changement important pour les futurs conducteurs de VTC est déjà en vigueur. Depuis le 12 août 2026, l'expérience professionnelle ne permet plus d'accéder à la profession : il faut réussir l'examen. Les demandes de carte déposées avant cette date restent soumises aux anciennes règles (décret n° 2026-764 du 5 août 2026 ; code des transports, art. R. 3120-6).

Comment réviser quand les textes bougent ?

  • Regardez la date de vos supports. Une règle juste en 2026 peut avoir changé de numéro, ou de contenu, l'année suivante.
  • Remontez au texte officiel. Sur Légifrance, chaque article indique sa version et la date depuis laquelle elle est en vigueur.
  • Méfiez-vous des chiffres qui bougent souvent : tarifs, seuils et montants sont revus par de nouveaux textes.

Dans l'app Examen VTC et taxi, chaque question indique sa source et le jour où elle a été lue. Le contenu actuel est à jour au 17 novembre 2026 ; une question dépassée se signale depuis sa correction, avec le bouton « Signaler une erreur ».

Sources

Examen VTC et taxi, l'app

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